Contrat,  Maison

Application des directives de la loi Hamon

Voici un article qui change un peu de ce que nous avons l’habitude de vous proposer. Nous n’allons donc pas parler de décoration intérieure, de papier peint ou de peinture mais de l’application des directives de la loi dite Hamon sur le site Papierspeintsdirect.com. Ces nouvelles directives doivent être mises en place avant le 13 juin 2014 et nous avons donc souhaité vous informer des changements que cela entraine pour les sites marchands en général et dans nos conditions générales de ventes en particulier.

Droit de rétractation et remboursements :

Les conditions proposées par Papierspeintsdirect.com sont déjà plus favorables que celles prévues par la loi !

Jusqu’au 13 juin 2014, les consommateurs ont le droit, suite à un achat effectué sur un site marchand, de se rétracter pendant une durée de 7 jours consécutifs à la livraison du produit. Dans ce cas, le client doit retourner le produit au marchand qui procédera au remboursement de la commande dans un délai de 30 jours.
La nouvelle loi prolonge ce délai et le client dispose maintenant de 14 jours pour faire part de sa volonté de se rétracter au marchand et le délai de remboursement du marchand est réduit à 14 jours également.

Chez Papierspeintsdirect.com, vous disposez toujours de la garantie Satisfait ou Remboursé pendant 30 jours

Le droit légal de rétractation de 14 jours est prolongé pour atteindre 30 jours pour toutes les commandes de produits standards proposés chez Papierspeintsdirect.com.
Les remboursement sont ensuite effectués au début de la semaine qui suit la réception et le contrôle des produits retournés dans les locaux de Papierspeintsdirect.com soit dans un délai inférieur à 14 jours.
Vous trouverez les détails de cette garantie et pourrez télécharger le formulaire de retour ici.

Les frais de retour

Les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge du client. Afin d’assurer le bon déroulement du retour, nous recommandons à nos clients d’utiliser le service Colissimo avec l’option « livraison contre signature ». (voir les tarifs ici)

Obligation d’informations

Les directives de la loi dites Hamon applicables à partir du 13 juin 2014 obligent également les marchands à assurer la plus grande transparence sur les frais et les délais de livraison avant la contractualisation.

Sur le site Papierspeintsdirect.com, ces informations sont déjà communiquées et sont relativement simples :

Pour la France Métropolitaine et la Corse :
  • livraison gratuite pour les échantillons,
  • livraison gratuite pour les peintures,
  • forfait de 6,90 € ttc pour tous les autres produits du site,
  • livraison toujours gratuite au delà de 200 €uros d’achat.
Pour les commandes livrées dans les DOM TOM et partout ailleurs dans le monde :
  • livraison gratuite pour les échantillons,
  • les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et de la destination pour tous les autres produits du site. Une estimation peut être calculée en cliquant sur « Estimez les frais de livraison pour toute autre destination » sur la page Mon Panier.

En ce qui concerne les délais de livraison, ils sont indiqués sur chaque page produit dans la « Fiche technique » et apparaissent clairement sur la page Mon panier pour chaque produit qui y auront été ajoutés.

 

L’équipe de Papierspeintsdirect.com s’efforce d’être le plus transparent possible et de fournir un maximum d’informations à ses clients avant la validation d’une commande et ce, au delà des obligations légales. Néanmoins, il est toujours possible qu’une information vous manque pour passer commande en toute confiance. Dans ce cas, n’hésitez pas à prendre contact avec le service clients au 04.82.91.03.93 ou par mail ici.

Vous pouvez également consulter les avis laissés par les clients sur le site de notre partenaire Trustpilot ici.

Si vous avez des remarques ou des suggestions, contactez le service clients ou laissez un commentaire ci-dessous. 

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